Document parlementaire 33K0061-0000-1946

Proposition de loi étendant le bénéfice des lois du 1er décembre 1928 et du 10 juin 1937 portant création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés, aux infirmes de naissance ou par suite de maladie et réservant certains emplois publics aux bénéficiaires des dites lois.

	Fiche complète
	08/05/1946
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1946
Document Chambre	33K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1947
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	Benoît, Van Acker (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1948   EN DISCUSSION 05/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE