Document parlementaire 33K0058-0000-1946

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 7 septembre 1939 et l'article premier de la loi du 20 mars 1945, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires.

	Fiche complète
	08/05/1946
Vote Chambre	05/02/1947
Documents principaux	00/000-K0058/001-0000-1946 00/000-K0128/001-1946-1947
Document Chambre	33K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1946
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Marc, Somerhausen (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de fin	05/02/1947
Document Chambre Document suivant	33K0128 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	22/01/1947   EN DISCUSSION 29/01/1947   EN DISCUSSION 29/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/02/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI