Document parlementaire 33K0045-0000-1946

Proposition de loi tendant à proroger d'office et provisoirement les baux commerciaux en cours.

	Fiche complète
	02/05/1946
Documents principaux	00/000-K0045/001-0000-1946
Document Chambre	33K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1946
Date d'envoi	14/05/1946
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX