Document parlementaire 33K0044-1947-1948

Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article premier de la loi du 31 mai 1888 sur la libération conditionnelle.

	Fiche complète
	02/12/1947
Documents principaux	00/000-K0044/001-1947-1948
Document Chambre	33K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES