Document parlementaire 33K0040-1948-1949

Projet de loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4 de la même loi.

	Fiche complète
	30/11/1948
Vote Chambre	27/01/1949
Vote Sénat	17/03/1949
Date de la loi	21/03/1949
Date moniteur	11/04/1949 | 12/04/1949
Moniteur n°	101 | 102
Documents principaux	00/000-K0040/001-1948-1949 00/000-K0127/001-1948-1949 00/000-S0102/001-1948-1949 00/000-S0163/001-1948-1949
Document Chambre	33K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1948
Date d'envoi	08/12/1948
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de fin	27/01/1949
Document Chambre Document suivant	33K0127 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Sénat	33S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/03/1949
Document Sénat Document suivant	33S0163 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bouilly (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Kiebooms, Louis
Calendrier	14/12/1948   EN DISCUSSION 14/12/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/01/1949   EN DISCUSSION 27/01/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1949   EN DISCUSSION 17/03/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE