Document parlementaire 33K0040-0000-1946

Proposition de loi étendant aux Belges mobilisés, mutilés et combattants de la guerre 1940-1945 le bénéfice de la loi du 3 août 1919 sur la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, etc..., l'admission aux fonctions et emplois publics.

	Fiche complète
	16/04/1946
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1946
Document Chambre	33K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE