	Fiche complète
	30/11/1948
Documents principaux	00/000-K0038/001-1948-1949
Document Chambre	33K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Ernest, Rongvaux (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION