Document parlementaire 33K0035-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 35 de l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

	Fiche complète
	30/11/1948
Documents principaux	00/000-K0035/001-1948-1949
Document Chambre	33K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carolus, Goetghebeur (Auteur) , Léopold, Deschepper (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS