Document parlementaire 33K0034-0000-1946

Proposition de loi sur la nationalisation des sociétés à portefeuille.

	Fiche complète
	04/04/1946
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1946
Document Chambre	33K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BANQUES