	Fiche complète
	26/11/1947
Documents principaux	00/000-K0032/001-1947-1948 00/000-K0181/001-1947-1948
Document Chambre	33K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1947
Date d'envoi	09/12/1947
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0181 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/01/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Willy, Frère (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES PENSIONS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TRAITEMENTS