Document parlementaire 33K0031-0000-1946

Proposition de loi portant la nationalisation des institutions de la Monnaie, de l'Epargne et du Crédit.

	Fiche complète
	04/04/1946
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1946
Document Chambre	33K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BANQUES