Document parlementaire 33K0029-1948-1949

Proposition de loi consacrant l'interdiction de la présence du ministère public au délibéré des juges.

	Fiche complète
	22/04/1948
Vote Chambre	13/04/1949
Vote Sénat	16/11/1948
Date de la loi	19/04/1949
Date moniteur	04/05/1949
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-S0291/001-1947-1948 00/000-S0532/001-1947-1948 00/000-K0029/001-1948-1949 00/000-K0223/001-1948-1949
Document Sénat	33S0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur)
Date de fin	16/11/1948
Document Sénat Document suivant	33S0532 RAPPORT
Date de dépôt	12/10/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre	33K0029 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/11/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/11/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0223 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	22/12/1948   EN DISCUSSION 23/02/1949   EN DISCUSSION 23/02/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/04/1949   EN DISCUSSION 13/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/11/1948   EN DISCUSSION 16/11/1948   EN DISCUSSION 16/11/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE