Document parlementaire 33K0029-1946-1947

Proposition de loi incorporant au Code civil un article 1 336bis donnant, dans certaines circonstances exceptionnelles, pleine foi à des copies délivrées selon certaines formes par la Conservation des Hypothèques.

	Fiche complète
	26/11/1946
Documents principaux	00/000-K0029/001-1946-1947
Document Chambre	33K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PREUVE