Document parlementaire 33K0028-1947-1948

Proposition de loi complétant l'article 72 des lois coordonnées d'impôts sur le revenu.

	Fiche complète
	25/11/1947
Documents principaux	00/000-K0028/001-1947-1948
Document Chambre	33K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1947
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	Albert, Coppé (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS