Document parlementaire 33K0028-1946-1947

Proposition de loi relative à l'exercice de la puissance paternelle et modifiant les articles 373, 374, 222, 384, 389, 148 et 152 du Code civil.

	Fiche complète
	26/11/1946
Documents principaux	00/000-K0028/001-1946-1947
Document Chambre	33K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1947
Date d'envoi	11/03/1947
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE