Document parlementaire 33K0028-0000-1946

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et les lois modificatives coordonnées par arrêté royal du 28 septembre 1931.

	Fiche complète
	03/04/1946
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1946
Document Chambre	33K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/04/1946
Date d'envoi	16/04/1946
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Jules, Blavier (Auteur) , Emile, Schevenels (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Van Den Daele, Geeraard
Calendrier	14/05/1946   EN DISCUSSION 25/09/1946   EN DISCUSSION 10/12/1946   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL