Document parlementaire 33K0027-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale.

	Fiche complète
	25/11/1947
Documents principaux	00/000-K0027/001-1947-1948
Document Chambre	33K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1947
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS