Document parlementaire 33K0025-0000-1946

Proposition de loi modifiant les limites de l'agglomération bruxelloise au point de vue de l'application du régime linguistique.

	Fiche complète
	03/04/1946
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1946
Document Chambre	33K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1946
Date d'envoi	02/05/1946
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	06/05/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE | BRUXELLES-CAPITALE