	Fiche complète
	10/11/1948
Vote Chambre	27/01/1949
Vote Sénat	17/02/1949
Date de la loi	22/02/1949
Date moniteur	03/03/1949
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0021/001-1948-1949 00/000-K0124/001-1948-1949 00/000-K0142/001-1948-1949 00/000-S0101/001-1948-1949 00/000-S0130/001-1948-1949
Document Chambre	33K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/01/1949
Document Chambre Document suivant	33K0124 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Godfried, Develter (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0142 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/01/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	33S0101 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/02/1949
Document Sénat Document suivant	33S0130 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Develter, Godfried
Calendrier	22/12/1948 EN DISCUSSION 22/12/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1949 EN DISCUSSION 27/01/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1949 EN DISCUSSION 17/02/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FONDS DES COMMUNES