	Fiche complète
	26/03/1946
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1946
Document Chambre	33K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1946
Date d'envoi	21/05/1946
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL