	Fiche complète
	19/11/1947
Vote Chambre	20/05/1948
Vote Sénat	25/06/1948
Date de la loi	07/07/1948
Date moniteur	19/07/1948 \| 20/07/1948
Moniteur n°	201 \| 202
Documents principaux	00/000-K0019/001-1947-1948 00/000-K0385/001-1947-1948 00/000-S0390/001-1947-1948
Document Chambre	33K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1948
Document Chambre Document suivant	33K0385 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
Document Sénat	33S0390 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Octaaf, Van den Storme (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	02/03/1948 EN DISCUSSION 02/03/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1948 EN DISCUSSION 20/05/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1948 EN DISCUSSION 25/06/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE \| JONCTION NORD-MIDI