Document parlementaire 33K0018-0000-1946

Proposition de loi créant un impôt extraordinaire sur les profits de placements réalisés à l'aide des fonds de tiers.

	Fiche complète
	26/03/1946
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1946
Document Chambre	33K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1947
Date d'envoi	10/06/1947
Auteur(s)	Jean, Borremans (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS