Document parlementaire 33K0015-1947-1948

Projet de loi modifiant les délais fixés par l'article 3 de l'arrêté-loi du 20 juin 1945 concernant la déchéance de la nationalité belge.

	Fiche complète
	18/11/1947
Documents principaux	00/000-K0015/001-1947-1948
Document Chambre	33K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	17/12/1947   EN DISCUSSION 21/04/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE