Document parlementaire 33K0013-1947-1948

Projet de loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus.

Fiche complète
18/11/1947
Vote Chambre 10/12/1947
Vote Sénat 30/12/1947
Date de la loi 31/12/1947
Date moniteur 01/01/1948
Moniteur n° 1
Documents principaux 00/000-K0013/001-1947-1948
00/000-K0046/001-1947-1948
00/000-S0060/001-1947-1948
Document Chambre   33K0013
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/11/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/11/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/12/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0046
RAPPORT
Date de dépôt 02/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat   33S0060
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin 30/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Vreven, Raoul
Calendrier 25/11/1947   EN DISCUSSION
02/12/1947   EN DISCUSSION
02/12/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 09/12/1947   EN DISCUSSION
10/12/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/12/1947   EN DISCUSSION
30/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS