Document parlementaire 33K0010-1946-1947

Proposition de loi modifiant les articles 9, 11 et 12 de la loi du 18 juin 1869 et les articles 2 et 8 de la loi du 3 mai 1912, concernant les greffiers et greffiers-adjoints des justices de paix.

	Fiche complète
	12/11/1946
Documents principaux	00/000-K0010/001-1946-1947 00/000-K0173/001-1948-1949 00/000-K0280/001-1948-1949 00/000-K0419/001-1948-1949
Document Chambre	33K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1947
Date d'envoi	07/01/1947
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0173 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Héger (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0280 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/03/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0419 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de dépôt	27/04/1949
Type de document	93 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Héger, Charles
Calendrier	15/12/1948   EN DISCUSSION 09/02/1949   EN DISCUSSION 09/02/1949   ADOPTE 04/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/04/1949   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date avis Conseil d'État : 27/04/1949
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL