	Fiche complète
	12/11/1946
Documents principaux	00/000-K0009/001-1946-1947
Document Chambre	33K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1946
Date d'envoi	10/12/1946
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	25/02/1947 EN DISCUSSION 25/02/1947 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE EXTERIEUR