	Fiche complète
	11/11/1947
Documents principaux	00/000-K0007/001-1947-1948 00/000-K0081/001-1947-1948 00/000-K0103/001-1947-1948
Document Chambre	33K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1947
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	Jean,Alfred,Léon, Terfve (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0081 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0103 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	22/12/1947
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules,Jean,Louis,Ghislain
Calendrier	03/12/1947 EN DISCUSSION 10/12/1947 EN DISCUSSION 10/12/1947 ADOPTE 19/12/1947 EN DISCUSSION 19/12/1947 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1947 EN DISCUSSION 18/12/1947 RENVOYE EN COMMISSION 24/12/1947 EN DISCUSSION 24/03/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER