	Fiche complète
	12/11/1946
Documents principaux	00/000-K0006/001-1946-1947 00/000-K0042/001-1946-1947
Document Chambre	33K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1946
Date d'envoi	26/11/1946
Auteur(s)	Camiel, Struyvelt (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Achille, Heyndrickx (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0042 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/12/1946
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Deltenre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	09/06/1948 EN DISCUSSION 15/03/1949 EN DISCUSSION 29/03/1949 EN DISCUSSION 05/04/1949 EN DISCUSSION 11/05/1949 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	MEDECINE