Document parlementaire 32S0148-1939-1940

Projet de loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à ferme. (Absence du chef d'exploitation en temps de guerre)

	Fiche complète
	17/04/1940
Documents principaux	00/000-S0148/001-1939-1940
Document Sénat	32S0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BAIL A FERME | GUERRE