Document parlementaire 32S0097-1944-1945

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	09/10/1945
Documents principaux	00/000-S0097/001-1944-1945
Document Sénat	32S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1945
Date d'envoi	07/11/1945
Auteur(s)	Louis, Catala (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Pierre, David (Auteur) , Félix, Nihoul (Auteur) , Daniel, Leyniers (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL