Document parlementaire 32S0092-1944-1945

Projet de loi portant dissolution des groupements, sociétés ou organisations ayant porté atteinte aux institutions du peuple belge. (... pendant l'occupation allemande de 1940-1944 - Collaboration - "De Vlag" - "VNV" - Organisation rexiste - Atteinte à l'indépendance de la Belgique)

Fiche complète
25/09/1945
Documents principaux 00/000-S0092/001-1944-1945
Document Sénat   32S0092
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/09/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/09/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DELITS