Document parlementaire 32S0041-1939-1940

Proposition de loi abrogeant les arrêtés royaux des 29 et 30 novembre 1939, modifiant le Code des droits de succession. (Contenu de coffres-forts en cas de décès)

	Fiche complète
	21/12/1939
Documents principaux	00/000-S0041/001-1939-1940
Document Sénat	32S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1939
Date d'envoi	21/12/1939
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS