Document parlementaire 32S0025-1944-1945

Proposition de loi portant modification de la législation relative aux impôts sur les revenus. (Montant du minimum exonéré)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0025/001-1944-1945
Document Sénat	32S0025 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1945
	13/03/1945
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS