Document parlementaire 32K0243-1944-1945

Proposition de loi supprimant l'incapacité civile de la femme mariée.

	Fiche complète
	23/10/1945
Documents principaux	00/000-K0243/001-1944-1945
Document Chambre	32K0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1945
Date d'envoi	30/10/1945
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Gaston, Vande Wiele (Auteur) , Remi, Deneef (Auteur) , Henri, Heuse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/11/1945   EN DISCUSSION 04/12/1945   EN DISCUSSION 19/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE