	Fiche complète
	18/04/1940
Vote Chambre	24/04/1940
Vote Sénat	25/04/1940
Date de la loi	29/04/1940
Date moniteur	29/04/1940 \| 30/04/1940
Moniteur n°	120 \| 121
Documents principaux	00/000-K0222/001-1939-1940 00/000-K0236/001-1939-1940 00/000-S0162/001-1939-1940
Document Chambre	32K0222 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1940
Document Chambre Document suivant	32K0236 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	32S0162 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1940
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	25/04/1940
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	23/04/1940 EN DISCUSSION 23/04/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/04/1940 EN DISCUSSION 24/04/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1940 EN DISCUSSION 25/04/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES