	Fiche complète
	26/09/1945
Vote Chambre	31/10/1945
Vote Sénat	28/05/1946
Date de la loi	11/06/1946
Date moniteur	01/08/1946
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0211/001-1944-1945 00/000-K0240/001-1944-1945 00/000-S0028/001-0000-1946
Document Chambre	32K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/09/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/09/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/10/1945
Document Chambre Document suivant	32K0240 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Dexters (Auteur)
Document Sénat	33S0028 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vanhonsebrouck (Auteur)
Date de fin	28/05/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur	Dexters, Pierre
Calendrier	17/10/1945 EN DISCUSSION 17/10/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/10/1945 EN DISCUSSION 31/10/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/05/1946 EN DISCUSSION 28/05/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE