Document parlementaire 32K0209-1939-1940

Projet de loi complétant l'article 21 de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles.

	Fiche complète
	09/04/1940
Documents principaux	00/000-K0209/001-1939-1940
Document Chambre	32K0209 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES