Document parlementaire 32K0208-1939-1940

Proposition de loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière d'obligations hypothécaires.

	Fiche complète
	09/04/1940
Documents principaux	00/000-K0208/001-1939-1940
Document Chambre	32K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1940
Date d'envoi	17/04/1940
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Angel, Boeckx (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	24/04/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES