	Fiche complète
	31/08/1945
Documents principaux	00/000-K0201/001-1944-1945
Document Chambre	32K0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1945
Date d'envoi	07/11/1945
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	MARINE