Document parlementaire 32K0200-1944-1945

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 125 de la Constitution en vue de la modification du drapeau national.

	Fiche complète
	31/08/1945
Documents principaux	00/000-K0200/001-1944-1945
Document Chambre	32K0200 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	31/08/1945
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION