Document parlementaire 32K0154-0000-1939-1

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Signification des actes et des jugements)

	Fiche complète
	22/06/1939
Documents principaux	00/000-K0154/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0154 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES