	Fiche complète
	27/02/1940
Vote Chambre	20/03/1940
Documents principaux	00/000-K0153/001-1939-1940 00/000-K0190/001-1939-1940 00/000-S0135/001-1939-1940
Document Chambre	32K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1940
Date d'envoi	06/03/1940
Auteur(s)	Victor, Maistriau (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0190 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat	32S0135 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	13/03/1940 EN DISCUSSION 13/03/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945 SANS OBJET

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| SUCCESSION