Document parlementaire 32K0144-1944-1945

Projet de loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

Fiche complète
18/04/1945
Vote Chambre 30/08/1945
Vote Sénat 12/06/1945
Date de la loi 19/09/1945
Date moniteur 04/10/1945
Moniteur n° 277
Documents principaux 00/000-S0040/001-1944-1945
00/000-S0052/001-1944-1945
00/000-K0144/001-1944-1945
00/000-K0176/001-1944-1945
Document Sénat   32S0040
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/04/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1945
Document Sénat
Document suivant
  32S0052
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Coulonvaux (Auteur)
Document Chambre   32K0144
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1945
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1945
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/08/1945
Document Chambre
Document suivant
  32K0176
RAPPORT
Date de dépôt 21/08/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heuse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Heuse, Henri
Calendrier 08/08/1945   EN DISCUSSION
08/08/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/08/1945   EN DISCUSSION
30/08/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | PAIEMENT | MINISTERE PUBLIC