	Fiche complète
	16/05/1945
Vote Chambre	30/08/1945
Vote Sénat	14/05/1946
Date de la loi	31/05/1946
Date moniteur	07/06/1946
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0123/001-1944-1945 00/000-K0161/001-1944-1945 00/000-S0020/001-0000-1946
Document Chambre	32K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/08/1945
Document Chambre Document suivant	32K0161 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0020 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de fin	14/05/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	02/08/1945 EN DISCUSSION 07/08/1945 EN DISCUSSION 07/08/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/08/1945 EN DISCUSSION 30/08/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/05/1946 EN DISCUSSION 14/05/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE