Document parlementaire 32K0122-1944-1945

Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser à la Caisse d'Avances et de Prêts les sommes confisquées à son préjudice par l'autorité allemande.

Fiche complète
16/05/1945
Vote Chambre 30/08/1945
Vote Sénat 10/11/1945
Date de la loi 12/11/1945
Date moniteur 13/12/1945
Moniteur n° 347
Documents principaux 00/000-K0122/001-1944-1945
00/000-K0162/001-1944-1945
00/000-S0099/001-1944-1945
Document Chambre   32K0122
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/05/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/08/1945
Document Chambre
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  32K0162
RAPPORT
Date de dépôt 07/08/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Embise (Auteur)
Document Sénat   32S0099
RAPPORT
Date de dépôt 16/10/1945
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Bouilly (Auteur)
Date de fin 10/11/1945
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Embise, Corneille
Calendrier 02/08/1945   EN DISCUSSION
07/08/1945   EN DISCUSSION
07/08/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/08/1945   EN DISCUSSION
30/08/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/11/1945   EN DISCUSSION
10/11/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE