Document parlementaire 32K0114-1944-1945

Proposition de loi étendant aux mutilés, combattants et membres de la résistance militarisés de la guerre 1940-1945 les avantages accordés par la loi du 3 août 1919, assurant la réintégration des Belges, mobilisés de 1914 à 1918, dans les fonctions et emplois publics et leur facilitant l'admission aux fonctions d'emplois publics et rectifiant le texte flamand de l'article 11 modifié par la loi du 21 juillet 1924.

	Fiche complète
	16/05/1945
Documents principaux	00/000-K0114/001-1944-1945 00/000-K0149/001-1944-1945
Document Chambre	32K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1945
Date d'envoi	12/06/1945
Auteur(s)	Jules, Lesseliers (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Alphonse, Clignez (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0149 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/07/1945
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Borremans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	13/06/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE