Document parlementaire 32K0097-1944-1945

Proposition de loi étendant aux Belges mobilisés, mutilés et combattants de la guerre 1940-1945 le bénéfice de la loi du 3 août 1919 sur la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, etc..., l'admission aux fonctions et emplois publics.

	Fiche complète
	24/04/1945
Documents principaux	00/000-K0097/001-1944-1945
Document Chambre	32K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1945
Date d'envoi	16/05/1945
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Usmard, Legros (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	13/06/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE