Document parlementaire 32K0091-1939-1940

Proposition de loi portant amendement au § 3 de l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire. (Nomination à la fonction de greffier dans l'arrondissement de Bruxelles)

	Fiche complète
	23/01/1940
Documents principaux	00/000-K0091/001-1939-1940
Document Chambre	32K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1940
Date d'envoi	24/01/1940
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	31/01/1940   EN DISCUSSION 28/02/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES