Document parlementaire 32K0088-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant et complétant la législation concernant la réparation des dommages subis par les victimes civiles de la guerre.

Fiche complète
06/06/1939
Documents principaux 00/000-K0088/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0088
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1939
Date d'envoi 14/06/1939
Auteur(s) Auguste, Debunne (Auteur)
, Denis, Henon (Auteur)
, Marie, Blavier (Auteur)
, Jacques, Haustrate (Auteur)
, Michel, Devèze (Auteur)
, Albert, Marien (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE