Document parlementaire 32K0087-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant celle du 30 juillet 1928, relative à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	06/06/1939
Documents principaux	00/000-K0087/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1939
Date d'envoi	14/06/1939
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Louis, Dijon (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS